Mentions légales & Conditions générales de vente
Éditeur du site
Le présent site est édité par Claire Pottier EI, entrepreneur individuel.
- Siège social : 225 côte de Nabos, 64160 Buros
- SIRET : 919 094 094 00019
- Téléphone : 06 95 37 70 81
- E-mail : contact@mamanera.fr
- Directrice de la publication : Claire Pottier
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Hébergement
Le site est hébergé par Cloudflare, Inc.
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Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente du massage et/ou soin et/ou bon cadeau massage. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par Claire Pottier EI, pour le marché des services de soins bien-être et service à la personne :
Claire Pottier EI
225 côte de Nabos
64160 Buros
Représenté par sa Gérante Madame Claire Pottier
En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un massage et/ou soin et/ou bon cadeau massage emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
2. Déclaration
L’acheteur préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.
3. Tarifs
Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix pratiqués par Claire Pottier. À ce jour, la TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix de vente peuvent être modifiés par Claire Pottier à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant tout achat.
4. Caractéristiques des massages et des soins
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le site internet de Claire Pottier, au téléphone ou au cabinet, des caractéristiques essentielles d’un ou plusieurs des massages et/ou des soins et/ou des bons cadeaux qu’il désire acheter.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs massage et/ou soin et/ou bon cadeau massage parmi les différentes catégories proposées par Claire Pottier.
5. Commande / achat
Toute commande/achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
À partir du moment où l’Acheteur a enregistré son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités d’un massage et/ou soin et/ou bon cadeau massage proposé(e)s à la vente et acheté(e)s.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au point « 1. Objet » des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l’acheteur,
- les motifs de la réclamation.
6. Droit de rétractation
Dans le cas d’un paiement à distance par téléphone (vente à distance VAD) ou d’un achat en ligne sur notre site internet ou d’un règlement par virement bancaire, Paylib ou Lydia et conformément à l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de règlement ou de la date du ou des cadeau(x) de Claire Pottier, pour retourner, à ses frais, la commande, pour remboursement.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
- soit à un remboursement, en numéraire par re-crédit de la carte bancaire ou du compte bancaire saisie lors de la commande initiale,
- soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées au point 7 ci-dessous.
7. Conditions générales de remboursement
Un remboursement ne peut être effectué qu’à l’acheteur qui doit faire la preuve de son identité sur demande de Claire Pottier.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 6 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation à l’occasion d’une VAD, tout remboursement à la charge de Claire Pottier sera effectué sous forme d’avoir.
Dans tous les cas, Claire Pottier communiquera lors de l’attribution de cet avoir par message électronique :
- sa durée de validité,
- son montant.
Ce remboursement aura lieu uniquement par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale. Le montant du remboursement sera égal à 90% du montant du bon d’achat, 10% de ce bon d’achat étant conservé par Claire Pottier au titre des frais de gestion engendrés par ce remboursement.
En cas d’utilisation partielle de l’avoir, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original, déduction faite de la valeur consommée en produit(s) et/ou prestation(s).
Les bons cadeaux sont échangeables contre un autre soin et/ou massage de la même valeur. Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
8. Retard, report et annulation de rendez-vous
En cas de retard du client, la durée du soin sera diminuée proportionnellement au temps de retard.
L’acheteur d’un soin donnant lieu à une prestation nécessitant une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation de 48h (quarante-huit heures) avant le rendez-vous pour décaler l’heure et/ou la date. Dans les 48h (quarante-huit heures) avant le rendez-vous, le soin sera considéré comme réalisé et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Claire Pottier se réserve le droit de déplacer un rendez-vous pris, le nouveau créneau horaire devant être accepté par le client. En cas de litige, Claire Pottier devra apporter la preuve de la bonne information du client quant à la demande de déplacement (mail, SMS…).
9. Responsabilité
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations ou de produits auprès de Claire Pottier.
Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions réglementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le site de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou encore sportif.
En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Utilisateur de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui de Claire Pottier. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de contre-indications médicales, traitements médicamenteux, maladies ou grossesses.
Dans nos locaux, nous vous recommandons de prendre soin de vos objets de valeur, l’établissement ne pourra être tenu responsable des objets oubliés, perdus ou volés.
Les produits, bons cadeaux et soins proposés par Claire Pottier sont conformes à la législation française en vigueur.
Claire Pottier ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Claire Pottier ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des bons cadeaux et/ou massages et/ou soins.
Claire Pottier ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des bons cadeaux et/ou soins et/ou massages, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de Claire Pottier ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.
Le site internet de Claire Pottier contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites internet. Claire Pottier ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites internet.
Tout plagiat de contenu, d’illustrations ou de design en général peut entraîner des sanctions.
10. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. Bon cadeau
Le bon cadeau a une durée de validité de 1 an à compter de son achat.
12. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. Loi applicable
Les ventes de bons cadeaux, soins et massages de l’entreprise Claire Pottier sont soumises à la loi française.
14. Informatique et Libertés
Les informations collectées par Claire Pottier lors de tout achat sont nécessaires pour la gestion de Claire Pottier et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Claire Pottier.
L’acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de Claire Pottier. S’il ne souhaite pas recevoir ces propositions, il doit en informer l’entreprise Claire Pottier par courrier avec accusé de réception à l’adresse indiquée au point « 1. Objet », ou par e-mail à contact@mamanera.fr.
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